Conditions Générales de Vente
Appel-Pro
Brandon Lamarens
Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIRET : 10127351400014
Siège social : Boulevard d’Augusta, Biarritz
Email : contact@appel-pro.fr
1. Objet
Les présentes CGV définissent les modalités de vente du service proposé par Appel-Pro.
La prestation consiste en la conception et la mise en ligne d’une page web dédiée à la génération d’appels téléphoniques pour une activité professionnelle.
2. Clientèle
Le service est exclusivement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Aucun droit de rétractation ne s’applique conformément au Code de la consommation.
3. Commande
La commande est validée après confirmation écrite et réception du paiement intégral.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4. Prix et paiement
Le prix est indiqué sur le site appel-pro.fr.
Paiement unique et intégral à la commande.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Aucun abonnement ni frais récurrent.
En cas de non-paiement, la prestation ne sera pas réalisée.
5. Délais
La mise en ligne intervient sous 48 heures ouvrées après réception :
- du paiement
- des éléments nécessaires fournis par le client
Tout retard dû à l’absence d’éléments fournis par le client suspend le délai.
6. Modifications
La prestation comprend :
- La création initiale
- Un aller-retour de modifications raisonnables
Toute demande supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
7. Obligations du client
Le client s’engage à fournir :
- Des informations exactes
- Un numéro de téléphone valide
- Des contenus conformes à la loi
Appel-Pro ne pourra être tenu responsable d’informations erronées fournies par le client.
8. Responsabilité
Appel-Pro s’engage à fournir une page fonctionnelle.
Appel-Pro ne garantit aucun volume d’appels, chiffre d’affaires ou résultat commercial.
La responsabilité d’Appel-Pro est limitée au montant de la prestation.
Appel-Pro ne pourra être tenu responsable :
- d’un dysfonctionnement de l’hébergeur
- d’un problème réseau
- d’un blocage navigateur
- d’un défaut d’utilisation par le client
9. Propriété intellectuelle
La page devient la propriété du client après paiement intégral.
Appel-Pro conserve le droit de mentionner la réalisation à titre de référence commerciale.
10. Annulation
Toute prestation commencée ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
En cas d’annulation avant démarrage, un remboursement peut être accordé à la discrétion d’Appel-Pro.
11. Force majeure
Appel-Pro ne pourra être tenu responsable en cas d’événement imprévisible ou indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale du contrat.
12. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
13. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera des tribunaux compétents.